Etude, conception, fabrication et installation Conditions générales de vente
Voici nos conditions générales de vente:
Les conditions qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées lors de la commande. Créalabo se réserve le droit de les modifier et de les appliquer pour les commandes ultérieures à la date de modification. Les dispositions des conditions d’achat du client en contradiction avec les nôtres ne nous engagent qu’en cas d’accord écrit et signé de notre part.
Article 1 : Commande et conclusion du contrat
Toute commande est soumise à notre acceptation écrite ; la vente n’est définitivement conclue qu’une fois que cette condition est constatée. Pour toute première commande, Créalabo se réserve le droit de demander un acompte de 20%, auquel cas nous l’indiquerons dans notre offre.
Les projets, études, plan (2D et 3D), devis et documents de toute nature, remis ou envoyés par nos soins restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent ni être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
Lors de l’expédition d’une commande, Créalabo fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Les réserves et réclamations doivent être adressées à Créalabo, Rue de la Gare, 72 220 Laigné-en-Belin, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant l’installation des produits. Si les produits installés ne sont pas conformes en natures ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéances, formuler ses réclamations dans les 10 jours après installation.
Article 2 : Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au siège social :
Créalabo, Rue de la Gare, 72 220 Laigné-en-Belin
RCS 503 473 746
TVA FR 09 503 473 746 – APE N°31.01Z
Conformément à la loi n°92.1442 et 93.122 :
- Le paiement ne donne droit à aucun escompte
- Le non paiement à son échéance de toute ou partie de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure une majoration du montant d’une indemnité forfaitaire égale à la base du taux de la BCE majoré de 10 points du montant restant dû (article L 441-4 et L441-6 du code du Commerce), sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 76.30 € et un retard de 1,5 fois l’intérêt légal mensuel en vigueur. TVA acquittée sur les encaissements.
Article 3 : Transfert des risques et réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 4 : Livraison
Les conditions « franco de port » sont précisées dans nos offres. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, nous nous engageons à les respecter. Néanmoins, leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou à dommages et intérêts.
En cas de force majeur ou d’accident fortuit, ayant une ayant une incidence directe ou indirecte sur notre activité et nos ventes, annule nos obligation ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis. Est considéré comme accident fortuit tout évènement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou trop onéreuse pour le vendeur l’exécution de la vente notamment grève, lock-out, inondation, pénurie de matière premières ou de moyens de transport, et tout évènements ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.
Lorsqu’il est convenu que la marchandise sera enlevée par l’acheteur ou son transporteur à notre usine/dépôt, et si l’enlèvement n’est pas effectué à la date prévue, nous nous réservons de disposer de la marchandise sans préavis au frais du client.
Il est du ressort du client de contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au transporteur sur le bon de livraison (ou récépissé) de façon clair et précise en les confirmant dans trois jours suivant la réception (hors jours fériés) par lettre recommandée, avec copie à Créalabo (article 105 du Code du Commerce).
Nous préparons nos commandes avec soin. Cependant, en cas de non-conformité dont la responsabilité nous incomberait de façon certaine, notre obligation serait forfaitairement limitée au remplacement (intégral ou partiel du/des produits non-conformes) ou au remboursement de la quantité non conforme. En aucun cas un lot complet ne peut être remplacé ou remboursé suite à une non-conformité d’un des éléments le composant.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit de notre part.
Article 5 : Garantie
La garantie de nos équipements est de 1 an à compter de la date de mise en service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la mise en place du produit, sous peine de déchéance. La garantie de prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation (cf. document interne du bon usage de nos Sorbonnes).
Toute garantie est exclue en cas de défaut ou détérioration provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conforme à nos instructions.
Toute garantie est maintenue en cas :
-de renouvellement simple des consommables (ampoules, filtres etc.)
-d’entretien normal de l’équipement,
-de maintenance, modifications, réaménagement et toutes autres opérations effectuées par nos soins.
Article 6 : Attribution exclusive de compétences
En cas de contestations, pour quelle cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du tribunal de Commerce du Mans.
